Honoraires

Il est systématiquement proposé, préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires écrite. Plusieurs modalités de facturation des diligences du cabinet existent :

 

Le temps passé :

Un taux horaire hors frais est fixé dès le premier entretien. Il peut inclure, par exemple, les rendez-vous et entretiens téléphoniques, l’examen du dossier, les recherches juridiques, la rédaction des courriers, contrats, actes de procédure et les plaidoiries.

lorsque cette solution est privilégiée, le temps de traitement prévisible est communiqué par le cabinet au client pour que celui-ci ait une visibilité financière.

 

Le forfait :

Ce mode de facturation sera privilégié dans le cadre d’une procédure contentieuse.

 

Honoraires de résultat :

Des honoraires de résultat peuvent être  proposés en complément d’une facturation au temps passé ou au forfait. En effet, il est interdit par la déontologie de la profession d’avocat de facturer exclusivement des honoraires de résultat.

Ce mode de facturation sera proposé en fonction de la situation financière du client et de la complexité du dossier.

 

Abonnement :

Lorsque le client présente des besoins récurrents, un abonnement, payé mensuellement, peut être proposé.

 

Facture :

Une facture est toujours délivrée par le cabinet. Quel que soit le mode de facturation, la facture détaille les prestations fournies par le cabinet et le temps passé.

 

TVA :

Les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux de 20%.

 

Frais, débours et émoluments :

Les honoraires d’avocats ne comprennent pas les frais, débours et émoluments.

Frais : ce sont tous les frais engagés par l’avocat dans l’accomplissement de sa mission : frais de poste, frais de déplacement, frais infogreffe en cas de commande de statuts de société ou de comptes, frais de recherches d’antériorité de marque, etc.

Débours : ce sont tous les frais de procédure tels que timbre fiscal, timbre BRA, frais d’huissiers, droits d’enregistrement, droits de plaidoirie, etc.